Compte Personnel de Formation (CPF) : mode d'emploi

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte est utilisable par tous salariés, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Chaque actif peut accéder à son compte via un service dématérialisé gratuit et sécurisé, accessible à partir du site moncompteformation.gouv.fr (également disponible via l’application mobile du même nom). Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

Ce site lui permet :
• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte Personnel de Formation (les formations éligibles au Compte Personnel de Formation)
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP)

Les droits acquis restent toujours disponibles même en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié de droit privé et que vous êtes maintenant demandeur d’emploi ou encore vous étiez salarié et vous êtes maintenant agent de droit public).

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.

 Pour en savoir plus sur l'utilisation du CPF

Les actions de formation éligibles au CPF

Depuis le 1er janvier 2019, la liste des formations éligibles au CPF est unique. Elle est constituée de tous les diplômes et titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement :

• les bilans de compétences
• les actions d’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Les conditions d'éligibilité des actions de formation sont précisées par décret : n° 2018-1338 du 28 décembre 2018

Les montants et l'alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros (sauf pour les agents publics dont le compte est toujours crédité en heure) chaque année selon le statut des personnes en activité. Les heures acquises auparavant sont converties à hauteur de 15 € par heure.
Le CPF du salarié ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5000 euros.
Le CPF du salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8000 euros.

À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 100 Euros en cas de mobilisation de ses droits CPF. Il y a cependant des exceptions.
Pour en savoir plus

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018

A noter : Pour les agents de la fonction publique, les comptes sont automatiquement alimentés en heures au titre de chaque année civile : 25h/an dans la limite d'un plafond de 150 h. Ce crédit d’heures est supérieur pour les agents de catégorie C, non titulaires d'une certification de niveau 3 ou supérieure : 50h/an dans la limite de 400 h.

Modalités d'abondements supplémentaires du CPF

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation.

Décret n ° 2018-1171 du 18 décembre 2018

Mobilisation du CPF

La monétisation du CPF s’accompagne de la possibilité pour tous les actifs, à l’exception des agents publics, de choisir seuls leurs formations via l'application mobile ou le site web. Ces outils permettent de consulter vos droits librement en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire.