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Commissaires de justice

Niveau d'études
Niveau 7 (master, ingénieur) - Bac+5 : Savoirs hautement spécialisés
Synonymes métiers
  • Huissier de justice
  • huissier/ère de justice
Potentiel d'embauche

Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats... autant d'activités exercées par le commissaire de justice. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle.

Qu'il fasse un constat, délivre à domicile une assignation en justice ou une mise en demeure de payer une dette, tous les actes délivrés par le commissaire de justice (ou huissier de justice) ont une valeur officielle. Pourtant son image est souvent, et trop systématiquement, associée à celle des expulsions... La réalité est tout autre : sans lui, la machine judiciaire s'arrêterait, car il permet l'exécution des décisions de justice. Conseiller les entreprises et les particuliers, constater un dégât des eaux ou contrôler la légalité des jeux fait aussi partie de ses missions.

Activités

Informer les justiciables

Officier ministériel, l'huissier a le monopole de certaines activités. Il informe les personnes qu'une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation : une assignation en matière civile (divorce, par exemple) ou une citation en matière pénale. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice.

Exécuter les jugements

À l'exception des peines d'emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire...), expulsion lorsqu'il s'agit de loyers impayés...

Établir des constats

Le commissaire de justice est également compétent pour établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons...). Ces derniers servent de preuve incontestable devant les tribunaux et permettent aux victimes d'obtenir réparation du préjudice. Autres missions possibles : l'organisation de ventes aux enchères, la validation du règlement d'un jeu, l'administration d'immeubles...

Compétences

Écouter et dialoguer

À l'aise sur le plan relationnel, l'huissier est un conciliateur qui tente toujours de trouver un accord amiable ou un consensus avant de saisir les tribunaux. Il fait preuve d'une grande force de caractère et de beaucoup de diplomatie pour gérer les situations délicates ou désamorcer les tensions.

Conseiller

Ses compétences en droit, sa rigueur et son honnêteté sont appréciées des entreprises comme des particuliers. Pour mieux connaître ses droits et obligations, intervenir auprès des débiteurs qui ne payent pas leurs dettes..., le commissaire de justice est souvent indispensable !

S'adapter aux situations

Les déplacements sont fréquents et les horaires irréguliers : aucune journée ne ressemblant à une autre, mieux vaut apprécier les changements pour s'engager dans ce métier...

Conditions de travail

Une profession réglementée

Le commissaire de justice est un professionnel libéral. Son statut d'officier ministériel l'oblige à acheter le droit d'exercer (une charge), avant d'être nommé par le ministère de la Justice. Il ne peut pas s'installer où il veut : l'implantation et le nombre d'offices sont réglementés par l'État. Il peut aussi exercer en tant que salarié. Il est tenu au secret professionnel.

Gérer des situations délicates

Les conditions de travail sont parfois éprouvantes pour le commissaire de justice, car il traite souvent des urgences. Il peut lui arriver d'être appelé tôt le matin pour constater une grève ou des problèmes techniques sur un chantier. Le plus délicat : l'expulsion. En effet, il doit chercher des arrangements avant d'en arriver à cette extrémité...

Un travail de proximité

Il joue un rôle de médiateur en écoutant et en proposant des solutions. Par exemple, pour recouvrer des dettes à l'amiable, ou pour établir un constat objectif de la situation. Ainsi, l'huissier recherche avant tout un accord entre des personnes qui s'opposent ou qui veulent éviter un conflit. Souvent, son intervention permet d'éviter les inconvénients et les frais d'un procès, tout en confortant les droits des personnes.

Vie professionnelle

S'associer pour exercer

L'acquisition d'une étude reste très onéreuse : entre 23 000 € (en milieu rural) et 1 500 000 € (à Paris). De plus en plus de commissaire de justice préfèrent donc s'associer à d'autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).

Des revenus très variables

Même si la profession se porte plutôt bien, les rémunérations varient beaucoup selon l'activité et la localisation de l'étude. De plus, la plupart des actes dont l'huissier a le monopole sont tarifés par l'État. La rémunération devient libre lorsque la prestation relève de l'activité hors monopole : constats, consultations, conseil juridique...

Salaire junior

Données non disponibles

Salaire

4 950 €
Salaire médian

Type de contrats

Temps de travail

Hommes

42 %

Femmes

58 %

La formation de commissaire de justice est accessible avec une 1re année validée de master droit (de préférence en droit privé avec une spécialisation en procédure civile et voies d'exécution), mais près de la moitié des candidats sont titulaires du master (bac+5). Il est vivement recommandé de suivre la préparation de l'ENP (École nationale de procédure) avant de passer l'examen final, car la sélection est rude (25 % de candidats admis).

Données indisponibles
Tendance des offres d'emploi
sur Pôle Emploi
40
Projets de recrutement
50 %
Des entreprises jugent les recrutements difficiles sur cette famille de métiers

Périodes de recrutement les plus favorables

Plus la couleur tend vers le rouge, plus le nombre d'offres d’emploi diffusé par France Travail est important.

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